Créé pour préparer l’après-mines et garantir un héritage aux générations futures, le Fonds Minier pour les Générations Futures (FOMIN) est en train de devenir une véritable vache à lait pour le pouvoir central. C’est le constat accablant d’AFREWATCH qui, dans un rapport choc rendu public, dénonce des pratiques de gestion indignes d’un établissement public censé incarner la vision à long terme de la RDC.
461 millions de dollars américains. Voici le montant collecté par le FOMIN depuis sa création en 2018. Une manne financière considérable qui, selon l’étude d’AFREWATCH, a été en grande partie dilapidée au gré des caprices du pouvoir. Plus de 90 % des revenus collectés à ce jour auraient déjà été consommés, sans que les règles élémentaires d’investissement aient été respectées.
Mais ce n’est pas tout. L’assiette même du FOMIN a été amputée : la quotité de 10 % de la redevance minière, prévue par le Code minier, a été arbitrairement réduite à 8 % par la loi du 26 décembre 2022 sur les violences sexuelles, une violation claire du caractère exclusif du régime fiscal minier. Une décision contestable qui prive le fonds de ressources vitales.
Pire encore : le Gouvernement et la Présidence se sont arrogé un droit de regard intrusif sur la gestion du FOMIN. Le Conseil des ministres, le Directeur de Cabinet du Chef de l’État et même le Ministre des Finances ont multiplié les injonctions pour orienter les fonds vers des projets sans lien avec la mission du fonds. « Le ministre des Finances a invité la direction générale pour convenir des modalités de transfert des fonds FOMIN afin de soutenir la trésorerie du Gouvernement », révèle le rapport. Une confession qui dit tout : pour le pouvoir, le FOMIN n’est qu’un fonds dormant, un réservoir à exploiter.
À cela s’ajoutent des pratiques opaques qui minent la confiance : recrutements massifs sans étude préalable des besoins, absence de règles et politiques d’investissement pourtant recommandées par un consultant international, financement de projets sans garanties de remboursement, et l’absence totale de transparence sur les contrats signés. « Allons-nous léguer aux générations futures uniquement un pays dévasté, ou le transfert d’une partie des richesses accumulées ? », interroge avec pertinence AFREWATCH. La réponse, au vu de ce rapport, semble tragiquement pencher vers la première option.La menace est d’autant plus sérieuse que le Président de la République aurait émis le souhait de créer un Fonds souverain alimenté par les fonds du FOMIN, une décision qui pourrait signer l’arrêt de mort du fonds dédié aux générations futures.
AFREWATCH appelle les parties prenantes à la mobilisation. Face à ces abus, l’ONG exige le respect strict de la mission du FOMIN, l’adoption des règles d’investissement et des politiques de gouvernance, ainsi que la mise en œuvre effective de la transparence et de la redevabilité. La survie du fonds – et l’avenir des générations futures – en dépendent.
Voici le résumé du rapport exécutif du F0MIN.
Le Fonds Minier pour les générations futures (FOMIN) qui est l’aboutissement du plaidoyer de la Société Civile, a été institué pour préparer l’après mines et, assurer le partage intergénérationnel des revenus et/ou les richesses générées par les activités minières, en faveur des générations avenir à l’issue de l’épuisement des ressources minérales en exploitation aujourd’hui. Cette étude est la suite logique du travail d’AFREWATCH sur le FOMIN depuis la réforme minière de 2018. Dans le même ordre de travail, en plus de la participation au processus de la révision du code miner et de l’élaboration de ses mesures d’application, AFREWATCH a appuyé plusieurs activités pour l’amélioration du décret portant statut, organisation et fonctionnement du Fomin ainsi que la mise en place de ses politiques d’investissement.
En considération de l’ampleur des activités extractives en cours à travers le pays, avec la technologie et procédés techniques utilisés, de la gestion des impacts socio – environnementaux qui en résultent et de la manière dont les fonds collectés par Fomin sont gérés actuellement, AFREWATCH s’est posé la question suivante : «Allons-nous léguer aux Générations futures, uniquement un pays caractérisé par un environnement suffisamment détruit avec les trous profonds, rivières et cours d’eaux desséchées et ou pollués, des forêts et champs dévastés…, ou le transfert d’une partie des richesses accumulées au fil des années d’exploitation des ressources minières ?»
Interpellé par cette question, AFREWATCH a, dans le but de tenter d’y répondre, initié une étude sur la gouvernance des fonds collectés par le FOMIN afin de, s’assurer de leur, bonne gestion, fluctuation et sécurisation afin de leur transfert futur effectif, aux générations à venir après l’épuisement des mines.
Pour y parvenir, AFREWATCH a procédé par une revue et analyse documentaire sur la gouvernance du FOMIN, suivie de demandes d’informations adressées aux institutions ciblées et, des entretiens avec les parties prenantes ainsi que le monitoring des actes de gouvernance des fonds du FOMIN. Enfin d’analyse, AFREWATCH est parvenu aux constats ci-après : Depuis l’institution du FOMIN en 2018, suivi de la signature du décret portant sur son statut, son organisation et son fonctionnement avant la mise en place de ses organes de gestion, le FOMIN, mis à part les fonds non encore retracés avant la mise en place de ces organes, a selon la seule source d’information disponible de l’ITIE/RDC, recouvré la somme de 461.573.495,50 $ US sur la quotité de 10% de la redevance minière ;
La quotité de 10% de la redevance minière, principale source d’alimentation du FOMIN a été en violation non seulement des dispositions de l’article 242 du Code minier, mais aussi du caractère exhaustif et exclusif du régime fiscal du code minier, revue à la baisse à la hauteur de 8% par la loi numéro 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et les victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité , et le décret du premier ministre précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière.
Après la réduction controversée de l’assiette de la quotité de la redevance minière due au FOMIN, l’étude a note plusieurs incursions du Gouvernement dans la gestion du FOMIN en décidant de l’affectation des ressources financières de cet établissement public à des projets ne cadrant pas avec les mission et objectifs assignés lui assignés; Le texte de gouvernance du FOMIN a été modifié à travers la signature et publication du décret numéro 23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures. Par cette réforme, la plupart de recommandations issues des analyses des parties prenantes ont été intégrées (les objectifs et missions du FOMIN revus à la baisse, le renforcement de l’exigence de la transparence dans la gestion du FOMIN en vue de la sécurisation des fonds collectés…).
Cependant AFREWATCH a noté l’absence et/ou la non-adoption des règles et les politiques d’investissements, recommandées par les parties prenantes, sur conseil et proposition du consultant international. Ces règles ainsi que le Manuel des procédures du FOMIN n’ont pas été annexés au Décret susmentionné, laissant ainsi les fonds disponibles être engagés sans elles ni le respect des autres exigences, critères et procédures d’analyse et d’appréciation des projets à financer. Le non-respect des exigences de transparence et de redevabilité dans la gestion des fonds collectés de 2018 à 2024 par le FOMIN, notamment dans la sélection des projets à financer et la diffusion des informations sur les contrats signés avec les garanties de remboursement et le paiement des intérêts.
L’étude a noté également, les interférences gouvernementales et présidentielles dans l’affectation des fonds collectés par le FOMIN. Le Gouvernement a transformé son rôle d’approbation des projets de financement proposés par la Direction Générale en celui de gestion, en décidant de l’affectation des fonds seul même dans les projets non éligibles en violation du principe de l’autonomie administrative et financière régissant les établissements publics en RDC. Les projets relevant des dépenses courantes du Gouvernements ont été financés en violation du principe de l’indisponibilité des ressources financières du FOMIN.
Le fait que le ministère des finances considère les fonds recouvrés par le FOMIN comme étant des fonds dormants, explique les incursions du Gouvernement dans la gestion de cet établissement public pour y puiser les fonds disponibles. C’est dans cette considération que le ministre des Finances a invité a invité la direction générale pour convenir des modalités de transfert des fonds FOMIN pour soutenir la trésorerie du Gouvernement. L’essentiel des ressources financières collectées par le FOMIN depuis 2018 a été engagé dans le financement de plusieurs projets sans étude et règles d’investissement, à la demande du Conseil des ministres et/ou sur instructions du Directeur de Cabinet du président de la République adressées au Ministre des mines.
Avec pour conséquence, la consommation de plus de quatre-vingt-dix pour cent des revenus collectés à ce jour selon les informations disponibles. La demande du président de la République pour la création du Fonds souverain de la RDC alimenté par les fonds du FOMIN constitue également une menace sérieuse pour la survie du FOMIN.
Les frais de 20 % des recettes alloués au fonctionnement du FOMIN prélevés sur la quotité de 8 % de la redevance minière due à cet établissement public sont trop excessifs et pèsent sur les fonds destinés aux générations futures.
Le levé de la limitation de l’effectif du personnel du FOMIN fixé à trente par les dispositions de l’article 35 du décret, a été suivi par un recrutement opaque et massif des agents en l’absence de l’étude du cadre organique et de justification des besoins opérationnels de cet établissement public. Et ce, sans compter le recrutement opéré durant la suspension du directeur général. Face à tous ces constats, la mobilisation des parties prenantes pour exiger le respect de la mission et de la destination des fonds collectés en mettant en œuvre tous les outils de gouvernance pour une meilleure gestion des ressources collectées par le FOMIN, est à même de freiner les abus identifiés, pour assurer la survie de cette institution dans l’intérêt des générations futures.
Avec afrewatch.org