Le gouvernement congolais met fin à la période de tolérance autour de la facture normalisée. Après plusieurs mois d’accompagnement des entreprises, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a annoncé jeudi 6 août 2026, à Kinshasa, le déclenchement immédiat des sanctions contre les opérateurs économiques qui ne respectent pas cette obligation fiscale. Une nouvelle étape destinée à renforcer la mobilisation de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale.
La réforme de la facture normalisée entre dans une phase décisive en République démocratique du Congo. À l’issue des cliniques fiscales organisées pour accompagner les opérateurs économiques, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a annoncé la fin de toute période de tolérance et l’application immédiate des sanctions prévues par la législation.
Pour le gouvernement, les entreprises ont désormais bénéficié de suffisamment de temps et de mesures d’accompagnement pour se conformer aux nouvelles exigences fiscales.
« Après toute cette longue période, il n’est plus possible d’évoquer un quelconque moratoire », a déclaré le ministre lors de la cérémonie de clôture des cliniques fiscales à Kinshasa.
Le Ministre des Finances, Doudou Fwamba
Une réforme désormais pleinement contraignante
Initiée en 2017, la réforme de la facture normalisée est devenue obligatoire depuis le 1er décembre 2025 pour les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l’Impôt sur le chiffre d’affaires (ICG).
Conscient des difficultés liées à la transition vers le nouveau dispositif, le gouvernement avait multiplié les mesures d’accompagnement. À la demande de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), un premier moratoire de deux mois avait été accordé.
Une commission bipartite avait ensuite été mise en place afin de rapprocher les préoccupations du secteur privé et les exigences de l’administration fiscale. Un délai supplémentaire de 30 jours avait également été accordé aux entreprises afin de leur permettre de régulariser leur situation.
Cette phase d’accompagnement étant désormais considérée comme achevée, le gouvernement entend passer à l’étape coercitive.
Plus de 4 000 équipements distribués
Pour faciliter la transition, l’État affirme avoir mobilisé ses propres ressources financières afin d’acquérir plus de 4 000 unités de facturation et dispositifs électroniques fiscaux.
Ces équipements ont été distribués gratuitement aux entreprises concernées. Le ministre des Finances a invité les opérateurs économiques qui n’en disposent pas encore à se rapprocher de la Direction générale des impôts (DGI).
L’objectif est de permettre à l’ensemble des assujettis de disposer des outils nécessaires à l’émission de factures conformes aux nouvelles normes fiscales.
La DGI appelée à sanctionner les fraudeurs
Le passage à la phase répressive s’appuie également sur les capacités du nouveau système informatisé. Selon Doudou Fwamba, celui-ci permet désormais au Trésor public d’identifier les écarts entre la TVA effectivement collectée par une entreprise et les montants déclarés à l’administration fiscale.
Le ministre a ainsi instruit la DGI d’engager des sanctions ciblées contre les entreprises fraudeuses, mais également contre les agents de l’administration fiscale qui valideraient des déductions de TVA en l’absence de facture normalisée.
Le gouvernement prévient donc que les entreprises qui persistent dans le non-respect de la réglementation pourraient faire face à des relances, des mises en demeure et des saisies.
Cette nouvelle approche marque un changement de ton dans la stratégie de mobilisation des recettes publiques : après la sensibilisation et l’accompagnement, l’administration fiscale entend désormais faire appliquer strictement la réglementation.
Les recettes de TVA progressent
Le gouvernement met également en avant les premiers effets de la réforme sur les recettes fiscales.
Selon le ministre des Finances, les recettes mensuelles de TVA, qui se situaient auparavant autour de 280 à 290 milliards de francs congolais, ont atteint près de 340 milliards de francs congolais au cours des trois derniers mois.
Une progression que Doudou Fwamba juge encourageante, mais encore largement insuffisante au regard du potentiel fiscal du pays.
Le gouvernement ambitionne désormais de doubler les recettes de TVA, en s’appuyant notamment sur la digitalisation de la collecte et un meilleur contrôle des transactions économiques.
Une application pour contrôler les factures
Dans cette stratégie de modernisation du système fiscal, le ministère des Finances prévoit également le lancement prochain d’une application mobile destinée aux consommateurs.
Cette plateforme permettra notamment de scanner les factures afin de vérifier leur conformité et de s’assurer que la TVA payée lors d’un achat est effectivement déclarée et reversée au Trésor public.
Cette innovation devrait donner aux consommateurs un rôle supplémentaire dans le contrôle du système de facturation et contribuer à renforcer la traçabilité des opérations commerciales.
Un enjeu majeur pour les finances publiques
Pour le gouvernement, la réforme de la facture normalisée ne se limite pas à une mesure technique. Elle constitue un instrument destiné à réduire la fraude à la TVA, élargir l’assiette fiscale et accroître les ressources disponibles pour financer les politiques publiques.
Doudou Fwamba a ainsi rappelé que le respect de la législation fiscale participe directement à l’amélioration du climat des affaires et au financement des secteurs prioritaires, notamment les infrastructures, la santé et l’éducation.
Désormais, le message adressé aux entreprises encore en situation de non-conformité est sans ambiguïté : la période de tolérance est terminée et la phase des sanctions commence.
Lydie Nyanza