Le régulateur ordonne la fin de six contrats et accorde trente jours à la société minière pour présenter un plan correctif.
Le bras de fer entre l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) et la Sino-Congolaise des Mines (Sicomines SA) franchit un nouveau cap. À l’issue d’une mission de contrôle, le régulateur a relevé des manquements concernant l’éligibilité de plusieurs sous-traitants et ordonne à la société minière de prendre des mesures correctives.
Dans sa décision n°028/ARSP/DG/TB/2026, signée le 28 septembre 2026 par son directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, l’ARSP enjoint à Sicomines de mettre fin aux contrats en cours conclus avec six entreprises considérées comme non éligibles aux activités de sous-traitance. La décision prévoit également leur retrait du fichier des sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
La mesure intervient après une mission de contrôle menée auprès de Sicomines. La feuille d’observations issue de cette mission avait été réceptionnée par l’entreprise le 30 juillet 2026. Selon l’ARSP, les constatations portent notamment sur des marchés attribués au titre de l’exercice 2025.
Six entreprises dans le viseur du régulateur
Selon la décision de l’ARSP, la liste des fournisseurs de biens et prestataires de services communiquée par Sicomines pour l’exercice 2025 comprenait six entreprises dont les conditions d’éligibilité à la sous-traitance n’étaient pas établies au regard du cadre légal applicable.
Le poids économique de ces contrats constitue l’un des éléments les plus significatifs du dossier.
D’après le régulateur, les six entreprises concernées exécutent à elles seules des marchés représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des sous-traitants de Sicomines.
Les prestataires concernés interviennent notamment dans des activités liées aux travaux de découverture et d’exploitation, à l’audit ainsi qu’au transport du personnel par bus-navette.
Cette concentration donne une portée particulière à la décision de l’ARSP : au-delà du statut des six entreprises concernées, c’est une part majeure de l’activité de sous-traitance de Sicomines qui se trouve directement concernée.
Des contrats à interrompre
La décision de l’ARSP est explicite. Sicomines est appelée à ne plus attribuer de nouveaux marchés aux entreprises visées, mais également à ne pas renouveler ni proroger leurs contrats.
La société minière doit en outre mettre fin aux contrats en cours d’exécution et retirer les prestataires concernés de son fichier de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
L’objectif affiché par le régulateur est de faire respecter les conditions légales d’accès à la sous-traitance et de permettre aux entreprises répondant aux critères prévus par la législation d’accéder effectivement aux marchés.
Le contenu local au cœur du dossier
Derrière cette décision se profile un enjeu plus large : celui de l’accès des entreprises congolaises aux chaînes de valeur des grands groupes opérant en République démocratique du Congo.
L’article 6 de la législation sur la sous-traitance fixe les conditions d’éligibilité applicables aux sociétés exerçant ces activités, avec des dispositions relatives notamment à la nationalité du capital et au siège social en RDC, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
L’ARSP affirme vouloir faire de la sous-traitance un véritable levier de développement des entreprises congolaises. Son action récente s’inscrit dans une intensification des contrôles, l’institution ayant annoncé le renforcement de ses capacités d’inspection avec la formation de 55 nouveaux inspecteurs chargés notamment de la constatation, de l’enquête et du suivi des infractions.
Trente jours pour présenter un plan correctif
Sicomines dispose désormais de 30 jours à compter de la notification de la décision pour transmettre à l’ARSP un plan correctif obligatoire.
Ce document devra notamment préciser le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les mesures prises pour retirer les six entreprises du fichier des sous-traitants ainsi que les dispositions envisagées pour permettre aux prestataires éligibles d’accéder aux marchés concernés.
L’ARSP prévoit ensuite un contrôle de suivi afin de vérifier l’application effective des mesures prescrites.
Des sanctions en cas de non-exécution
Le régulateur prévient également que le non-respect de la décision expose Sicomines aux sanctions prévues par la législation en vigueur sur la sous-traitance. La décision renvoie notamment aux dispositions de l’article 30 quinquies de la loi applicable.
Cette mise en demeure intervient alors que l’ARSP multiplie les contrôles auprès de grands donneurs d’ordre du secteur minier. Ces dernières semaines, l’institution a également pris des décisions visant d’autres opérateurs, notamment dans les secteurs du cuivre et du cobalt.
Un tournant dans la régulation de la sous-traitance ?
Le dossier Sicomines dépasse ainsi le seul cas de six entreprises.
Il pose une question plus large sur l’application effective des règles de sous-traitance dans les grandes entreprises opérant en RDC : qui bénéficie réellement des marchés, selon quelles conditions et avec quel niveau de contrôle ?
Pour l’ARSP, la réponse passe désormais par un contrôle plus systématique des listes de prestataires, la vérification de leur éligibilité et le suivi de l’exécution des décisions prises.
Pour Sicomines, le compte à rebours est lancé. Dans les trente jours, la société devra présenter son plan correctif et préciser les mesures qu’elle entend prendre à la suite de l’injonction du régulateur.
Le Juge